Qu’est ce que le RGAA
Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) vise à rendre les services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap. Ce référentiel est essentiel pour garantir un accès équitable à l’information et aux outils numériques.
Le RGAA
Le RGAA est un référentiel établi sous la supervision de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM). Il fournit un cadre technique pour assurer l’accessibilité des services numériques, en conformité avec les standards internationaux du Web Content Accessibility Guidelines (WCAG).
Les Obligations Légales
Qui est concerné par le RGAA ?
Le RGAA s’applique aux sites internet, intranets, extranets, applications mobiles, et documents numériques publiés par : Actuellement :- les services de l’État ;
- les collectivités territoriales ;
- les établissements publics ;
- les organisations légataires d’une mission de service public ;
- les entreprises dont le chiffre d’affaires en France est supérieur à 250 millions d’euros ;
- les organisations d’intérêt général.
- Tous les établissements publics
- toutes entreprise qui réalisent plus de 2M€ de C.A et/ou + de 10 employés.
Quelles sont les obligations légales ?
Les entités concernées doivent :
- Garantir que leur contenu numérique est accessible à tous.
- Publier une déclaration d’accessibilité précisant le niveau de conformité.
- Mettre en place un mécanisme de contact pour signaler les problèmes d’accessibilité.
Ces obligations sont fixées par le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.
La Méthode Technique
- Une norme internationale émise par le W3C : WCAG 2.1.
- Une norme européenne émise par le ETSI : EN 301 549.
Le volet technique du RGAA est une méthode d’application de la norme internationale.
Le RGAA repose autour de quatre principes fondamentaux.
- Perceptible : L’information doit être visible et compréhensible par tous.
- Utilisable : Les interfaces doivent permettre une navigation intuitive.
- Compréhensible : Les contenus doivent être clairs et accessibles à tout type d’utilisateur.
- Robuste : Les contenus doivent être compatibles avec les technologies d’assistance.
Le RGAA repose sur 106 critères techniques, répartis en 13 thématiques principales :
- Images : Ajout de textes alternatifs pour les images porteuses d’information.
- Cadres : Utilisation des balises pour structurer les contenus encadrés.
- Couleurs : Contrastes suffisants entre le texte et l’arrière-plan.
- Multimédia : Intégration de sous-titres, audiodescription, et alternatives pour les vidéos.
- Tableaux : Structuration logique pour les tableaux complexes.
- Liens : Intitulés explicites et pertinents.
- Scripts : Compatibilité avec les technologies d’assistance.
- Éléments obligatoires : Formulaires accessibles, labels et instructions claires.
- Navigation : Cohérence et clarté dans les menus et le cheminement.
- Consultation : Contrôle du contenu via clavier et autres dispositifs d’assistance.
- Présentation : Hiérarchie et lisibilité des contenus.
- Téléchargement : Fichiers accessibles (PDF, etc.).
Que risque-t-on si le RGAA n’est pas respecté ?
Le non-respect du RGAA peut entraîner :
- Des sanctions financières : Amendes administratives pour non-conformité (jusqu’à 20 000€ par site non-conforme).
- Une perte de crédibilité : Les entreprises ou institutions négligeant l’accessibilité risquent de ternir leur image.
- Des poursuites judiciaires : Les utilisateurs peuvent porter plainte pour discrimination.
Rendre vos services numériques conformes au RGAA n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi un engagement fort pour une société plus inclusive.
